L'acquisition d'un lot

L'acquisition d'un lot

Lorsqu’une personne acquière un lot dans une copropriété, il fera immédiatement partie du syndicat des copropriétaires et devra respecter le règlement de copropriété. Le syndic de la copropriété concernée est à avertir de suite, par écrit (il est fortement recommandé d’envoyer une copie de l’acte d’achat notarié au syndic étant donné que ce dernier doit faire la mutation et être en possession des numéros et millièmes de lots acquits). Aussi longtemps que le syndic n’a pas reçu ces informations, l’ancien copropriétaire reste redevable envers la copropriété.

Accès membres

Evènements

Calendrier

Décembre   2017
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

GSPL

Copyright © 2015. All Rights Reserved.